Les servitudes représentent un aspect essentiel du droit immobilier, façonnant les droits et obligations liés à la propriété foncière.
Notre équipe d'avocats compétente en droit de passage, notamment en matière de servitudes, est là pour vous guider à travers les subtilités de cette branche juridique, qu'il s'agisse de créer, conserver, modifier ou contester une servitude.
Ce domaine est complexe, car la loi différencie divers types de servitudes de passage : les servitudes légales ou conventionnelles, continues ou discontinues ou encore apparentes ou non apparentes.
Le régime juridique est différent selon la servitude en cause : mode d’établissement de la servitude, prescription...
Il est donc essentiel de se faire assister par un avocat dans les litiges relatifs aux servitudes, que vous soyez le propriétaire du fonds servant ou le propriétaire du fonds dominant.
Le cabinet GUERIN-TREMOUREUX-MARTIN-MAHIEU à Rennes, Redon, Plélan-le-Grand ou encore Pacé, s’engage à vous offrir des conseils juridiques éclairés et à défendre vos intérêts avec détermination.
La délimitation précise des propriétés est cruciale pour éviter les conflits et assurer une coexistence harmonieuse entre voisins.
Vous pouvez ainsi souhaiter réaliser un bornage suite à une acquisition immobilière ou encore afin de mettre un terme à un litige chronophage avec un voisin.
Il est par exemple indispensable de déterminer les limites de votre propriété si vous souhaitez par la suite engager une procédure relative aux distances et hauteurs des arbres de votre voisin qui sont situés en limite de propriété.
Le cabinet GUERIN-TREMOUREUX-MARTIN-MAHIEU, implanté en Ille-et-Vilaine, vous accompagne dans toutes les étapes de ce processus délicat. Il faudra préalablement solliciter un bornage amiable, procédure contradictoire au terme de laquelle le géomètre-expert choisi proposera une limite qui ne deviendra définitive qu'avec l'accord de toutes les parties concernées.
En cas d’échec du bornage amiable, vous devrez saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’un bornage judiciaire soit ordonné et un expert désigné.Il est important de se faire assister par un avocat compétent, afin que les missions de l’expert soient clairement définies et que vos droits soient préservés.
Le cabinet d'avocats à Rennes, Pacé, Redon et Plélan-le-Grand... peut également vous assister lors des opérations d’expertise qui auront lieu sur votre terrain, cela afin de défendre vos intérêts à l’occasion des réunions organisées par l’expert.
Après dépôt de son rapport par l’expert l’affaire sera renvoyée devant le juge qui rendra une décision fixant les limites des terrains concernés.
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