Maître Sabrina GUERIN, Maître Anne TREMOUREUX et Maître Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocats au Barreau de Rennes, interviennent en droit du travail, devant les juridictions prud’homales pour défendre vos droits, mais également en amont pour vous aider à régler les éventuels litiges nés de votre contrat de travail.
Hormis le licenciement (rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur) et la démission (la rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié), il existe d’autres modes de ruptures.
La rupture conventionnelle suppose de convenir d’un commun accord entre l’employeur et le salarié de la fin du contrat de travail. Il s’agit d’un mode légal de rupture négociée du contrat de travail.
Cette rupture, initiée par l’une ou l’autre des parties, supposent plusieurs entrevues au cours desquelles elles s’entendent sur les modalités de la rupture du contrat de travail (date, indemnités de rupture conventionnelle…).
Cet accord figure dans une convention de rupture conventionnelle, qui, au terme d’un délai de réflexion de 15 jours, est adressée à la DREETS pour homologation.
La demande de résiliation judiciaire est une procédure portée par le salarié devant le Conseil de Prud’hommes compétent, ce dernier sollicitant une rupture de son contrat de travail lorsque l’employeur ne respecte pas les obligations mises à sa charge, par le contrat de travail (paiement des salaires, fourniture d’un travail…).
Si le juge fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.
Cette analyse déterminera les conséquences de la rupture (droit à l’indemnisation Pôle Emploi, indemnités de licenciement…).
Le droit du travail est une matière complexe qui suppose de bien connaître les dispositions légales, mais aussi conventionnelles, particulières à chaque métier.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet, afin que nous puissions vous aider au mieux. Nous sommes installés à Rennes, mais aussi dans les villes de Plélan-le-Grand, Redon et Pacé.
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